Arrêté n° AG-2026-DAJ-0968 du 3 novembre 2026 — JONC n° 2026-00469
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a publié au Journal officiel du 3 novembre 2026 un arrêté qui complète le dispositif de report des cotisations CAFAT mis en place par l’arrêté du 10 juin 2026. Il ouvre un nouveau report de deux ans, avec une condition de baisse de chiffre d’affaires assouplie.
L’ESSENTIEL
| Condition | Baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % entre l’exercice 2023 et l’exercice 2025 |
| Employeurs | Cotisations du 4e trimestre 2026 (parts patronale et salariale) |
| Indépendants | Cotisations du 1er trimestre 2027 |
| Durée du report | Deux ans, puis paiement en quatre versements de 25 % (janvier 2029 à juillet 2030) |
| Acomptes mensuels | Ceux de novembre et décembre 2026 ne sont pas dus |
| Date limite | 31 décembre 2026 pour la demande ou pour y renoncer |
1. QUI EST CONCERNÉ ?
Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 30 % entre l’exercice 2023 et l’exercice 2025. Le dispositif de juin demandait une baisse de plus de 40 %.
2. EN QUOI CONSISTE LA MESURE ?
- Employeurs : le paiement des cotisations CAFAT du 4e trimestre 2026 est reporté de deux ans. Cela vaut pour la part patronale et pour le reversement de la part salariale.
- Travailleurs indépendants : le paiement des cotisations du 1er trimestre 2027 est reporté de deux ans.
- Échéancier : les sommes reportées seront payées en quatre versements de 25 %, avant le 31 janvier 2029, le 31 juillet 2029, le 31 janvier 2030 et le 31 juillet 2030.
- Acomptes mensuels : si vous versez habituellement des acomptes provisionnels mensuels, ceux de novembre et décembre 2026 ne sont pas dus.
3. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
- Vous bénéficiez déjà du report de juin 2026 : vous êtes admis automatiquement au nouveau report. Vous n’avez rien à faire, sauf si vous préférez payer normalement : dans ce cas, prévenez la CAFAT avant le 31 décembre 2026.
- Vous n’en bénéficiez pas, mais votre chiffre d’affaires a baissé d’au moins 30 % : faites la demande à la CAFAT au plus tard le 31 décembre 2026, en joignant vos déclarations fiscales 2023 et 2025. Si vous êtes concerné, ne versez pas les acomptes de novembre et décembre 2026.
- Si la condition n’est finalement pas remplie : les cotisations du 4e trimestre 2026 devront être payées au plus tard le 31 janvier 2027. Les acomptes de novembre et décembre non versés n’entraîneront pas de majoration.
4. CALENDRIER, SI VOUS CUMULEZ LES DEUX REPORTS
| Échéance | Report de juin 2026 | Report de novembre 2026 |
| Avant le 31 octobre 2027 | 25 % | |
| Avant le 31 janvier 2028 | 25 % | |
| Avant le 30 avril 2028 | 25 % | |
| Avant le 31 juillet 2028 | 25 % | |
| Avant le 31 janvier 2029 | 25 % | |
| Avant le 31 juillet 2029 | 25 % | |
| Avant le 31 janvier 2030 | 25 % | |
| Avant le 31 juillet 2030 | 25 % |
Report de juin 2026 : cotisations du 3e trimestre 2026 (employeurs) et du 4e trimestre 2026 (indépendants). Report de novembre 2026 : cotisations du 4e trimestre 2026 (employeurs) et du 1er trimestre 2027 (indépendants).
5. POINTS D’ATTENTION
- Un report, pas une exonération : les cotisations restent dues et figurent en dette dans vos comptes. Pensez à prévoir la trésorerie pour ces échéances, en plus de vos cotisations courantes.
- Paie inchangée : les cotisations salariales sont toujours retenues sur les salaires. Seul leur reversement à la CAFAT est décalé.
6. NOTRE ACCOMPAGNEMENT
Nous pouvons vérifier pour vous, à partir de vos comptes, si votre baisse de chiffre d’affaires atteint 30 %, et vous aider à préparer la demande à la CAFAT. Merci de revenir vers nous avant le 15 décembre 2026 pour tenir la date limite du 31 décembre.
Nous restons à votre disposition pour toute question.
Sources : arrêté n° AG-2026-DAJ-0529 du 10 juin 2026 (JONC du 12 juin 2026) ; arrêté n° AG-2026-DAJ-0968 du 3 novembre 2026 (JONC n° 2026-00469 du 3 novembre 2026).